Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 10 qui, ici aussi, sous couvert d’amélioration, de régulation est en réalité une nouvelle taxe sur la chaîne de distribution du médicament, les groupement d’officine et in fine les laboratoires.
Le groupe UDR n’est pas opposé aux mécanismes de régulation, afin de permettre le meilleur service aux Français et l’amélioration de leur santé ; en revanche, il ne comprend pas en quoi créer une taxe qui aura forcément un impact sur les charges de ceux qui produisent et commercialisent les médicaments va améliorer la santé des Français.