Amendement (sans numéro) — ARTICLE 38

Auteur : Frédéric Valletoux — Horizons & Indépendants (Seine-et-Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 38

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —