Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 7,06 % »

le taux : 

« 6,45 % ».

Le 30 septembre, l'État et les industriels du médicament ont signé un accord-cadre qui promet de mieux reconnaître l'innovation et d'accélérer l'accès des patients aux nouveaux traitements. Quelques jours plus tard, l'article 11 relève de 6,45 % à 7,06 % le taux de la contribution supplémentaire. Cette hausse épargne les génériques et les laboratoires de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires : elle pèse donc d'abord sur les entreprises qui financent la recherche, les essais cliniques et les lancements de nouveaux médicaments en France. La concurrence internationale pour ces investissements n'a jamais été aussi rude. Selon les industriels, l'effort total de régulation demandé au médicament approche 3 milliards d'euros en 2027, en additionnant baisses de prix et contribution. Nous ne contestons pas qu'il faille réguler la dépense. Nous demandons de la cohérence, et cet amendement maintient donc le taux de base à 6,45 % en 2027.