Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-de-Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-16
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au cours de cette période, les assurés mentionnés au premier alinéa bénéficient de la prise en charge de leur remplacement à la journée ou à la demi-journée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. En effet, un agriculteur peut n’avoir besoin d’être remplacé que sur une demi-journée, pour accompagner son enfant à des rendez-vous médicaux par exemple. Il n’y a dès lors pas lieu de décompter une journée entière de remplacement dans ce cas.