577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-de-Marne · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-16

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du PLFSS, qui instaure un délai de carence pour l’accès aux prestations familiales des étrangers extra-européens. Cet article, proposé par le Gouvernement, illustre la dérive xénophobe de l’espace politique français et du « socle commun » qui prétend encore lutter contre l’extrême droite en reprenant ses thèses les plus infâmes et le programme de priorité nationale de Marine Le Pen.

Outre une constitutionnalité et une conventionnalité contestables, cet article honteux, teinté de racisme et de démagogie, témoigne d’une volonté d’instrumentaliser les familles étrangères pour masquer le détricotage organisé de la politique familiale. Au final, on efface le coeur de la politique familiale : l’entretien et l’éducation des enfants, en garantissant des moyens de subsistance et des conditions de vie dignes à l’ensemble des familles.