Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑30 du code du travail, après le mot : « accueillis », sont insérés les mots : « , la politique des ressources humaines relative aux proches aidants ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de la conciliation du rôle de proche aidant et de la vie professionnelle un élément du bilan social annuel de l’entreprise.

Le bilan social est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Prévu à l’article L. 2312‑30 du code du travail, il récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation sociale de l’entreprise, de rendre compte des réalisations accomplies et de mesurer les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il constitue ainsi un outil de connaissance et de suivi de la politique sociale de l’entreprise, mis à la disposition des représentants du personnel.

La conciliation entre l’activité professionnelle et le rôle de proche aidant constitue pourtant un enjeu majeur pour les salariés concernés. Si plusieurs dispositifs existent, tels que le congé de proche aidant (CPA) et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), leur recours demeure particulièrement limité. Au-delà de ces dispositifs, cette conciliation suppose également que les entreprises se saisissent concrètement de cette question. Les salariés aidants peuvent avoir besoin d’aménagements de leurs horaires ou encore de possibilités de télétravail. La visibilité de ces mesures et leur appropriation par les entreprises constituent donc des leviers essentiels pour prévenir les ruptures de parcours professionnels et favoriser le maintien dans l’emploi.

Cette problématique a été identifiée par le rapport « Grand âge et autonomie », remis par Dominique Libault en 2019. Sa proposition n° 26 préconise de faire de la conciliation du rôle d’aidant et de la vie professionnelle un sujet obligatoire du dialogue social de branche professionnelle et un élément du bilan social annuel de l’entreprise.

Dans le prolongement de cette recommandation, la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a introduit, à l’article L. 2241‑1 du code du travail, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants parmi les thèmes de la négociation obligatoire de branche.

Toutefois, l’inscription de cette thématique dans le champ de la négociation collective ne suffit pas à garantir que les entreprises se saisissent effectivement de cet enjeu ni à apprécier les actions concrètement mises en œuvre. Il apparaît donc nécessaire de compléter cette démarche par un outil de suivi au niveau de l’entreprise.

À cette fin, le présent amendement propose d’intégrer explicitement au bilan social annuel les mesures mises en œuvre par l’entreprise pour favoriser la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du rôle de proche aidant.