Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants :
« Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déterminé en fonction de la seule perte de revenu professionnel net de l’aidant résultant du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142‑19 du code du travail ou à l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique.
« Cette perte est compensée :
« 1° À hauteur de 100 % pour sa fraction n’excédant pas le montant net du salaire minimum de croissance ;
« 2° À hauteur de 80 % pour sa fraction comprise entre ce montant et le salaire médian net en équivalent temps plein des salariés du secteur privé, tel que publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la dernière année connue ;
« 3° À hauteur de 50 % pour sa fraction excédant ce salaire médian.
« Un décret précise les modalités d’application des cinq premiers alinéas du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une meilleure indemnisation des proches aidants contraints de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap, de maladie ou de perte d’autonomie.
ll prévoit une compensation progressive des pertes de rémunération, à hauteur de 100 % jusqu’au SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian et de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets mensuels. Cette aide est individualisée et indépendante des revenus du conjoint.