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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Sandrine Dogor-Such — Rassemblement National (Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé : Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-11-05
Date de sort : —

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un proche aidant défini au titre de »

les mots :

« une personne mentionnée à ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot : 

« travail », 

insérer les mots : 

« qui apporte, à titre non professionnel, une aide régulière et fréquente à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que le crédit d’impôt bénéficie aux proches aidants indépendamment de leur situation professionnelle.