Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-11-05
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un proche aidant défini au titre de »
les mots :
« une personne mentionnée à ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« qui apporte, à titre non professionnel, une aide régulière et fréquente à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le crédit d’impôt bénéficie aux proches aidants indépendamment de leur situation professionnelle.