Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :

« Ces frais comprennent notamment les dépenses de transport et de stationnement temporaire de l’aidant directement nécessaires à l’accompagnement de la personne aidée. Sont pris en compte les déplacements effectués pour se rendre auprès de celle-ci ainsi que ceux nécessaires à son accompagnement à des rendez-vous médicaux, sociaux ou administratifs. Un décret en Conseil d’État précise la nature des frais ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les conditions de leur prise en compte. »

Cet amendement renvoie à un décret les dépenses susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt