Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Tout salarié apportant une aide à une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie bénéficie, à sa demande, du télétravail pour les tâches compatibles avec cette organisation du travail, y compris en l’absence d’accord collectif ou de charte. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement précise les bénéficiaires et la portée du droit au télétravail institué par l’article 4.
Il garantit l’accès à ce droit lorsque les tâches exercées peuvent être réalisées à distance, sans le subordonner à l’existence d’un accord collectif ou d’une charte dans l’entreprise.
La référence aux tâches, plutôt qu’à l’ensemble du poste occupé, permet de prendre en compte les emplois dont seule une partie des missions peut être exercée en télétravail.
L’amendement vise ainsi à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés aidants tout en tenant compte de la réalité de leurs activités professionnelles.