Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« Un certificat médical atteste uniquement de la nécessité d’une aide régulière en raison du handicap ou de la perte d’autonomie, sans préciser le diagnostic, ni la nature de la pathologie. Aucune autre information médicale concernant la personne aidée ne peut être exigée par l’employeur. »

Amendement de repli.

Cet amendement simplifie les démarches nécessaires à l’exercice du droit au télétravail et protège la confidentialité des informations médicales de la personne aidée.