Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :

« L’employeur répond à la demande du salarié par écrit dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Tout refus, total ou partiel, est motivé par des éléments objectifs et circonstanciés tenant à l’incompatibilité des tâches concernées avec le télétravail ou à des contraintes indispensables au fonctionnement de l’entreprise. La seule absence d’accord collectif ou de charte relatif au télétravail ne peut justifier ce refus. »

Cet amendement vise à garantir un traitement rapide et transparent des demandes de télétravail présentées par les salariés aidants.

Un droit dont l’exercice peut être différé sans limite ne répond pas aux difficultés concrètes rencontrées par ces salariés. Un délai de réponse de quinze jours leur permet d’organiser l’accompagnement de leur proche et leur activité professionnelle.

L’amendement encadre également les motifs de refus. Ceux-ci doivent reposer sur des éléments objectifs, liés aux tâches concernées ou aux contraintes indispensables au fonctionnement de l’entreprise, et être explicités par écrit.

Il évite ainsi que le droit instauré par l’article 4 ne soit privé d’effet par des refus généraux ou insuffisamment justifiés.