Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 199 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 quindecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies A. – Les proches aidants domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, qui hébergent de manière permanente et à titre gratuit à leur domicile une personne âgée, malade ou en situation de handicap à laquelle ils apportent, de manière régulière et fréquente, une aide ou un soutien à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu de 300 euros par mois d’hébergement, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne hébergée. »

« Le crédit d’impôt n’est pas accordé lorsque le contribuable est salarié de la personne hébergée. »

« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’hébergement a eu lieu, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

« Un décret précise les justificatifs à produire. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

Accueillir chez soi un parent dépendant ou un proche malade ou handicapé, c’est un engagement de tous les jours, qui transforme la vie du foyer : il faut aménager son logement, adapter ses horaires, renoncer parfois à des heures de travail. Les dépenses courantes augmentent, qu’il s’agisse de l’alimentation, du chauffage ou des déplacements.

Ces familles permettent à leurs proches de rester entourés des leurs, à domicile, plutôt que de devoir envisager un accueil en établissement. Pourtant, les dispositifs fiscaux existants ne reconnaissent qu’imparfaitement les dépenses et les contraintes liées à cet accompagnement.

Le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt de 300 euros par mois, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne hébergée, au bénéfice des proches aidants qui accueillent gratuitement et de manière permanente à leur domicile une personne âgée, malade ou en situation de handicap.

Il retient comme critère la réalité de l’aide apportée, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, sans conditionner le bénéfice de cette mesure à l’attribution préalable d’une prestation particulière. Un décret précisera les justificatifs nécessaires.

Le choix d’un crédit d’impôt permet également aux foyers non imposables d’en bénéficier, contrairement à une simple réduction d’impôt.

Cette mesure reprend un engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : une aide de 300 euros par mois pour l’aidant qui accueille chez lui la personne qu’il accompagne. Le contre-budget 2027 du Rassemblement National prévoit par ailleurs deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants.

L’objectif est de mieux reconnaître l’engagement des familles qui font le choix d’accompagner leurs proches à domicile.