Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes :
« Le salarié justifie de sa qualité de proche aidant par les pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant. Sa demande précise les jours de télétravail sollicités, leur répartition et la durée prévisible de l’aménagement, au regard de ses contraintes d’accompagnement. Il n’est tenu de communiquer à son employeur aucune information médicale relative à la personne aidée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à concilier la protection de la vie privée des personnes aidées avec les nécessités d’organisation des entreprises.
L’article 4 impose la présentation d’un certificat médical attestant du niveau de perte d’autonomie de la personne accompagnée. Or, pour bénéficier du congé de proche aidant, le salarié doit déjà produire plusieurs justificatifs, définis à l’article D. 3142‑8 du code du travail.
Ces pièces comprennent notamment une déclaration sur l’honneur attestant du lien avec la personne accompagnée ou de l’aide qui lui est apportée. Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est déjà exigée. Pour les personnes en situation de handicap, une décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % peut également être demandée, selon les situations.
Ces justificatifs permettent donc déjà d’établir la situation de la personne accompagnée, sans qu’il soit nécessaire d’imposer un certificat médical supplémentaire pour accéder au télétravail.
En revanche, l’employeur doit disposer des informations nécessaires pour organiser son activité. Le présent amendement prévoit ainsi que le salarié précise les jours de télétravail sollicités, leur répartition et la durée prévisible de l’aménagement, en fonction de ses contraintes d’accompagnement.
Il permet ainsi de concilier les besoins des proches aidants, la confidentialité des informations médicales et les contraintes d’organisation des employeurs.