Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation comparative des stratégies nationales de mobilisation et de soutien pour les aidants 2020‑2022 et 2023‑2027.

Ce rapport s’appuie sur les évaluations et bilans déjà réalisés. Il précise notamment les engagements effectivement tenus, ceux demeurés partiellement ou totalement sans suite, ainsi que les mesures reconduites d’une stratégie à l’autre.

Il présente également les moyens financiers mobilisés et les résultats obtenus, notamment en matière d’accès effectif aux droits et aux solutions de répit, en tenant compte des disparités territoriales.

Depuis 2020, deux stratégies nationales successives ont été engagées pour améliorer la reconnaissance et l’accompagnement des proches aidants.

La première stratégie 2020‑2022 a déjà fait l’objet d’un bilan gouvernemental. La seconde, « Agir pour les aidants 2023‑2027 », reprend plusieurs engagements et prévoit notamment de permettre quinze jours de répit par an aux aidants les plus concernés, grâce au déploiement de 6 000 solutions supplémentaires.

À l’approche de l’échéance de cette seconde stratégie, une question demeure : combien d’aidants bénéficient réellement de ces dispositifs, à quel coût et dans quelles conditions ?

Dans son rapport sur la branche Autonomie du PLFSS 2027, Mme Christine Loir a déjà souligné l’écart qui peut subsister entre les engagements annoncés et l’accès effectif aux solutions de répit. Une place doit non seulement exister, mais être disponible, adaptée et financièrement accessible.

Dès avril 2024, elle avait également demandé au Gouvernement, par voie d’amendement, un bilan annuel de cette stratégie.

Le présent amendement vise donc à obtenir une évaluation comparative des deux stratégies nationales, en s’appuyant sur les bilans et travaux déjà réalisés. Il s’agit d’identifier les engagements effectivement tenus, ceux qui ont été reconduits sans avoir été pleinement réalisés, les moyens financiers mobilisés et les résultats concrets obtenus pour les proches aidants, notamment en matière d’accès aux solutions de répit.