Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce montant minimal ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance mentionné au même article L. 3231‑2, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. »

Cet amendement vise à garantir que l’allocation journalière du proche aidant ne puisse jamais être inférieure au SMIC net journalier. 

L’article 2 garantit une AJPA égale à 80 % de la rémunération nette, et jamais inférieure à un montant minimal fixé par décret. Or, rien n’empêcherait ce décret de fixer ce minimum sous le SMIC pour les salariés les moins bien rémunérés. 

Cette incertitude concerne précisément les aidants qui ont le plus besoin de ce soutien : les salariés payés entre le SMIC et 1,25 SMIC, pour lesquels 80 % du salaire net reste inférieur au SMIC. Pour eux, une indemnisation inférieure au SMIC rend le congé de proche aidant inaccessible : faute de pouvoir supporter cette perte de revenu, beaucoup devront limiter l’accompagner de leur proche, voire y renoncer.

Le présent amendement fixe donc ce minimum au niveau du SMIC net journalier. L’aidant perçoit ainsi le plus élevé des deux montants : 80 % de sa rémunération nette ou le SMIC net journalier.

Cette garantie s’inscrit à droit constant. Depuis le 1^er janvier 2022, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déjà aligné par décret sur le SMIC net journalier. L’amendement se limite à inscrire dans la loi le niveau actuellement fixé par voie réglementaire. Il n’entraîne donc aucune charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale.