Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑1‑2. – Est considéré comme proche aidant d’une personne handicapée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » 

L'article 1er vise à sécuriser la reconnaissance des proches aidants. Cet amendement le complète en créant, dans le chapitre du code de l'action sociale et des familles consacré aux personnes handicapées, une définition du proche aidant d'une personne handicapée, construite sur le modèle de celle qui existe pour les personnes âgées à l'article L. 113-1-3.

Ce code ne définit en effet le proche aidant qu'à l'égard des personnes âgées. Les aidants de personnes handicapées relèvent d'une autre notion, celle d'aidant familial au sens de la prestation de compensation du handicap, réservée aux membres de la famille. Un voisin ou un ami qui accompagne une personne âgée est ainsi reconnu comme proche aidant ; s'il accompagne une personne handicapée, il ne bénéficie d'aucune reconnaissance dans le code de l'action sociale et des familles.

Le rapport d'information n° 1692 sur l'évaluation de la loi du 11 février 2005, présenté par Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, souligne que les proches des personnes âgées et des personnes handicapées sont pareillement concernés par la question du soutien aux aidants, et recommande d'harmoniser les dispositifs qui y répondent (recommandation n° 7). Les témoignages recueillis par la consultation « Rien sans nous » décrivent des aidants qui ignorent souvent qu'ils sont reconnus comme tels et déplorent l'absence de statut. Cet amendement constitue une première réponse.