Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« travail », 

insérer les mots : 

« , quel que soit son statut professionnel, y compris lorsqu’il est agent public ou travailleur indépendant, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du crédit d’impôt aux agents publics et aux travailleurs indépendants est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt proposé par l’article 3 à l’ensemble des aidants actifs, quel que soit leur statut professionnel.

En définissant les bénéficiaires par renvoi au seul code du travail, la rédaction actuelle limite le dispositif aux salariés. Elle exclut les agents publics, pourtant visés par l’article 2 pour le congé de proche aidant, ainsi que les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et agriculteurs, dont l’exposé des motifs regrette à juste titre qu’ils soient « trop souvent oubliés » des politiques publiques.

Les frais engagés pour accompagner un proche ne dépendent pas du statut de l’aidant. Le crédit d’impôt, qui ne repose pas sur la relation entre salarié et employeur, est précisément l’outil qui permet de les soutenir tous de la même manière.