Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 3142‑26 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les stipulations de la convention ou de l’accord mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être moins favorables aux salariés que les dispositions légales applicables en la matière. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à assurer à l’ensemble des proches aidants salariés un droit égal au congé de proche aidant.

La proposition de loi du groupe socialiste entend consolider les droits des aidants en emploi, en allongeant notamment la durée de ce congé à 1 an contre 3 mois actuellement. 

La rédaction de l’article 2 prévoit en principe que cette durée est d’ordre de sorte qu’elle s’impose aux employeurs mais il en résulte une imprécision rédactionnelle qui pourrait mettre en danger les aidants actifs.

En effet, depuis la loi Travail de 2016, portée sous la présidence de François Hollande, puis les ordonnances de 2017 prises sous celle d’Emmanuel Macron, le principe de faveur est largement remis en cause : ce que la loi accorde aux salariés n’est plus nécessairement acquis.

Les proches aidants en font directement les frais. En l’état actuel du droit, une convention ou un accord de branche, ou à défaut d’entreprise, peut fixer des règles moins protectrices que la loi : durée maximale du congé, nombre de renouvellements possibles, délais de prévenance, délais de demande d’aménagement du congé.

L’article 2 de la présente proposition de loi ne supprime pas cette possibilité et ni l’article L. 3142‑27 du code du travail qui en tire les conséquences. La possibilité pour les employeurs de maintenir par voie conventionnelle la durée du congé à trois mois, voire de la réduire, est confuse. En tout état de cause, être moins-disant que la loi demeure possible pour les employeurs en termes de délais de prévenance et de délais d’aménagement du congé. 

Pour mettre fin à cette régression consentie sous un Gouvernement socialiste, le présent amendement rétablit, pour les proches aidants, le principe de faveur de la loi. »