Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 3142‑23 du code du travail, il est insérer un article L. 3142‑23‑1 ainsi rédigé : 

« Art L. 3142‑23‑1. – Par dérogation à l’article L. 5422‑1, ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs ayant rompu volontairement leur contrat de travail à l’issue de l’expiration de leur droit au congé proche aidant. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à garantir aux proches aidants le bénéfice de l’assurance chômage en cas de démission à l’expiration de leur droit au congé proche aidant.

La présente proposition de loi marque une avancée en allongeant la durée du congé de proche aidant. Celle-ci reste néanmoins plafonnée à deux ans. Le groupe La France Insoumise défend la suppression de ce plafond, afin que l’accompagnement puisse se poursuivre aussi longtemps que la situation de la personne aidée l’exige. Une limite de deux ans ne répond pas aux besoins des aidants, nombreux à être contraints de démissionner sans ouvrir droit à la moindre indemnisation.

En effet, l’accord d’application n° 14 de l’Unédic ne reconnaît pas comme légitime la démission motivée par la poursuite de l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie. Seuls les salariés qui quittent leur emploi pour suivre leur enfant en situation de handicap, admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement imposé un changement de résidence, bénéficient d’un droit automatique au chômage.

Les proches aidants ayant rompu leur contrat de travail sont donc contraints demander à France Travail le réexamen de leur dossier par l’instance paritaire régionale (IPR), 121 jours après leur inscription. Ils restent ainsi au minimum quatre mois sans aucune indemnisation, tenus de rechercher activement un emploi, sans garantie que leur situation s’améliore. L’IPR n’apprécie qu’à titre exceptionnel la légitimité de la démission au regard de la situation globale de l’intéressé. Elle rejette régulièrement les dossiers jugés insuffisamment actifs, faute de justificatifs suffisants ou réguliers.

Cette exigence méconnaît la réalité de l’aidance : la fin du congé de proche aidant ne met pas un terme à la charge d’accompagnement, qui laisse peu de disponibilité pour répondre aux multiples obligations imposées par France Travail. La moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 et 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine par un ou plusieurs proches aidants.

Afin de remédier à cette situation paradoxale, le présent amendement tend à reconnaître comme légitime la démission d’un proche aidant à l’expiration de son droit au congé de proche aidant, et à lui ouvrir ainsi un droit automatique à l’allocation chômage.