Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport objectivant les difficultés rencontrées par les jeunes aidants âgés de dix-huit à vingt-cinq ans pour leur insertion professionnelle ou pour la poursuite de leurs études. À ce titre, il évalue le nombre de jeunes aidants non reconnus juridiquement ou administrativement, l’ampleur des ruptures de parcours universitaires dues à l’aidance et leurs besoins pour l’insertion professionnelle. Il détermine aussi le nombre de jeunes aidants en situation de précarité matérielle. Par ailleurs, il examine les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour répondre aux besoins de ces jeunes et pour les accompagner. 

Ce rapport évalue également l’opportunité d’ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité active aux personnes majeures de moins de vingt-cinq ans qui justifient de leur statut de proche aidant.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à évaluer l’opportunité de garantir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes proches aidants âgés de 18 à 25 ans, à objectiver les difficultés qu’ils rencontrent pour leur insertion professionnelle ou la poursuite de leurs études, et à analyser l’efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour répondre à leur besoins. 

Selon l’Association française des aidants, « la prise en compte, la reconnaissance, et l’accompagnement spécifique des jeunes aidants est très en retard, voire presque nulle comparativement à d’autre pays ». 

En France, entre 700 000 et 1 000 000 de jeunes de 16 à 25 ans sont aidants ou co-aidants, et parfois seuls à gérer le quotidien et à prendre des décisions difficiles. Ces chiffres sont certainement sous-estimés car beaucoup de jeunes ne se reconnaissent pas comme aidant : 82 % des étudiants n’avaient pas conscience d’être aidant selon les enquêtes Campus Care JAID et Ado Care.

Une enquête du Crédoc démontre que 52 % de ces jeunes ont conscience de pallier au manque de professionnels et 60 % d’entre eux pensent que le coût des services professionnels est un motif de l’aide apportée. Face à cet abandon de l’État, les jeunes sont contraints de mettre leur vie entre parenthèses.

Un jeune aidant sur quatre (24 %) est mobilisé presque tous les jours, 38 % plusieurs fois par semaine, 27 % une fois par semaine et 11 % deux fois par mois. Mais le chômage aggrave cette charge : 37 % des jeunes sans emploi sont aidants quasi quotidiens, soit 13 points de plus que l’ensemble. D’après le Crédoc, cette situation accroît le risque d’enfermement dans cette relation d’aidance, à l’image d’un « piège » qui se referme. » 

Le temps et l’énergie consacrée à l’aidance pèsent sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle de ces jeunes, sacrifiés au moment même où se construisent leur qualification et leur trajectoire de vie. Les jeunes aidants sont deux fois plus nombreux que les non-aidants à avoir décroché, 4 fois plus nombreux à ne pas avoir pu se présenter à un examen et près d’un quart d’entre eux ont déjà redoubler une année. De même, 37 % des jeunes en études ou à l’école ont dû prendre un job alimentaire et 30 % des jeunes ont modifié leur projet d’orientation en poursuivant des études plus courtes que celles envisagées. S’agissant des jeunes aidants actifs, 3 sur 4 ont adapté leur situation de travail en changeant le contenu de leur poste, réduisant le nombre d’heures travaillées, ou en cessant leur activité. 

Ces adaptations entraînent une perte de pouvoir d’achat pour les jeunes aidants qui sont souvent contraints de compenser la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité professionnelle de la personne aidée, alors qu’1 jeune sur 3 ne bénéficie d’aucun accompagnement financier ou de services pour répondre à la personne aidée et aux leurs (Crédoc).

Ainsi, un jeune aidant âgé entre 18 et 25 ans qui n’a pas encore trouvé d’emploi, ou qui a dû y renoncer pour accompagner un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, se retrouve sans aucun revenu, alors que son engagement représente un travail gratuit que les pouvoirs publics n’organisent ni ne compensent. 

Au regard de tous ces éléments, cette demande de rapport évaluera l’opportunité d’ouvrir le RSA aux personnes de moins de 25 ans justifiant du statut de proche aidant, sans condition d’activité professionnelle antérieure, ainsi que l’impact de l’aidance sur les études et l’insertion de ces jeunes et les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour les aider.