Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« II. – Le code du travail est ainsi modifié : 

« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant son statut de proche aidant, » ;

« 2° Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑17‑1 – I. – L’employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire, pour prononcer une mutation d’emploi.

« Il lui est interdit, dans le cadre du recrutement ou de l’exécution du contrat de travail, de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant son statut de proche aidant ou l’état de santé de ses proches. 

« II. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état son statut de proche aidant, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à ce statut.

« III. – L’employeur informe les salariés de l’ensemble des droits attachés au statut de proche aidant, notamment ceux relatifs au congé de proche aidant, à l’allocation journalière du proche aidant et au don de jours de repos, ainsi que, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables en la matière.

« Ces informations sont délivrées lors de la conclusion du contrat de travail. Elles sont également délivrées, sans délai, à tout salarié qui fait connaître à son employeur qu’il vient en aide, à titre non professionnel, à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, ainsi qu’à tout salarié qui en fait la demande. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer la lutte contre le non-recours aux droits des aidants.

Depuis la création de l’allocation journalière proche aidant (AJPA) en 2020, la CAF a recensé seulement 1645 bénéficiaires par mois. Des chiffres dérisoires au regard des milliers de proches aidants. 

La présente proposition de loi entend lutter contre ce non-recours en légiférant sur deux des obstacles principaux, à savoir le faible montant de l’indemnisation et la difficulté du parcours administratif pour y avoir droit. 

Mais un troisième élément explique ce non-recours des salarié.es : la crainte de l’employeur. Un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver un travail. 

Le présent amendement vise à lever ce frein au recours au congé de proche aidant. Il reconnaît à cette fin la qualité de proche aidant comme un critère de discrimination prohibé au sens du code du travail, et interdit aux employeurs de rechercher cette information auprès de leurs salariés.

Bien plus, il impose à l’employeur une obligation d’information systématique sur les droits attachés à cette qualité, dès l’embauche et à chaque déclaration d’une situation d’aidance, afin de mieux faire connaître le dispositif à ses bénéficiaires potentiels. »