Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , y compris les frais engagés pour recourir à une solution de répit, à domicile ou hors du domicile ». 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. 

Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses relatives au recours à une solution de répit.

Le répit est essentiel pour prévenir l’épuisement des aidants. Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.