Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Par cet amendement, déposé l’année dernière par notre ancienne collègue Martine Etienne et repris cette année, les députés du groupe LFI-NFP proposent de créer un comité parlementaire chargé du suivi du respect des droits des militaires. L'amendement n'avait pas pu être débattu en séance publique à cause de l'interruption des débats par l'utilisation du 49-3 par la première ministre, empêchant un débat budgétaire approfondi sur des sujets d'importance. Les auteurs proposent de ponctionner 5 000 000 € en AE et CP à l’action 144-07 "Prospective de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" pour abonder l’action 212-06 "Politique des ressources humaines", et plus spécifiquement la sous-action 06-04 "Action sociale et inclusion" et procéder à la création d’un Ombudsman parlementaire chargé du suivi du respect des droits des militaires. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

En France, et plus spécifiquement au ministère des Armées qui n'utilise pas le terme, l'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire a confié cette fonction aux inspecteurs généraux des Armées. Ceux-ci ne participent d'ailleurs généralement pas ou de manière très exceptionnel aux instances internationales des ombudsmans militaires.

Notre groupe le regrette et préconise de s'inspirer des modèles étrangers pour renforcer le rôle du contrôle du Parlement sur la condition militaire, un renforcement d'autant plus souhaitable et légitime que le statut militaire est en grande partie fixé par le législateur.

Ce collège sera ainsi composé de 4 parlementaires, et devra refléter au mieux la composition nationale.

La création de cette instance est d'autant plus urgente que l'ampleur des violences sexistes et sexuelles au sein des armées commence à peine à être révélée. Selon les chiffres de la cellule Thémis, il y aurait un viol toutes les deux semaines, et une agression sexuelle tous les cinq jours. 1/3 des femmes militaires ont déjà été victimes de violences sexistes ou sexuelles au sein du ministère.Et encore, il ne s'agit là que de la partie de ces violences qui est remontée à la cellule Thémis, mais il est assuré que nombre d'entre elles n'ont pas été dénoncée et que l'ampleur de ces crimes soit encore plus importante que ces chiffres, déjà accablants. Il faut prendre ce problème à bras le corps, et ne tolérer aucun comportement sexiste, et a fortiori aucune agression ou violence sexuelle. Les armées sont concernées, comme le reste de la société, par les violences sexistes et sexuelles. Mais celles-ci ont une responsabilité particulière à l'égard de ses personnels, et singulièrement ses personnels féminins. En effet, la cohésion des armées est nécessaire au combat, et les violences sexistes et sexuelles sont une atteinte directe à cette cohésion, en plus d'être des atteintes personnelles à la dignité des victimes.

Ainsi, toutes les mesures doivent être prises pour éradiquer ce fléau. Tel est le sens du présent amendement.