Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Polynésie Française · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au titre de sa succession ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile