Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Polynésie Française · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel