Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Polynésie Française · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« est compétente pour établir »,
les mots :
« établit ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel.