Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Polynésie Française · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée