Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

L’État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d’intérêt stratégique.

Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l’État et les collectivités concernées.

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l’État et les collectivités territoriales.