Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
Un label « infrastructures de souveraineté » peut être attribué aux infrastructures présentant un caractère essentiel pour la continuité économique, énergétique ou stratégique de la Nation.
Ce label ouvre droit à un traitement prioritaire dans les procédures administratives et à un accompagnement renforcé de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un outil de priorisation des infrastructures stratégiques afin d’accélérer leur réalisation et leur sécurisation.