Amendement n° None — ARTICLE 13

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 4123‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 4123‑2‑1 A. – Tout personnel militaire ou civil du service de santé des armées ayant été exposé, dans l’exercice de ses missions, à des agents biologiques ou à des agents issus de biotechnologies offensives au sens de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique bénéficie d’un suivi médical renforcé d’une durée minimale de vingt ans à compter de la date de cessation de l’exposition. Ce suivi est retracé dans le dossier médical individuel de l’agent concerné. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un suivi médical renforcé et de longue durée pour les personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions.

L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes, telle qu’organisée par l’article 13, implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par hypothèse, insuffisamment connus. Cette incertitude scientifique est inhérente à la recherche sur des agents nouveaux, mais elle impose une obligation de vigilance renforcée à l’égard des personnels concernés.

Or le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions adaptées à l’exposition durable à des agents biotechnologiques de nature évolutive. L’expérience des personnels exposés à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dans des contextes militaires a montré que l’absence de traçabilité médicale pouvait conduire à la non-reconnaissance de pathologies professionnelles graves. Nous estimons qu’il convient de tirer les leçons de ces précédents.