Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Isabelle Santiago
— Socialistes et apparentés
(Val-de-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État.