Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Auteur :
Thibaut Monnier
— Rassemblement National
(Drôme · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.