Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« permanent ou ».
Exposé sommaire
La suppression du caractère permanent du contrôle vise à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.