Amendement n° None — ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Il peut assister, sur convocation ou à sa demande motivée, aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, lorsque celles-ci portent sur des sujets relatifs à l’exécution des contrats de défense ou à la préservation des intérêts essentiels de la Nation. »

Cet amendement vise à encadrer l’intervention du commissaire du Gouvernement en la limitant aux sujets stratégiques uniquement, afin d’éviter toute dérive vers une ingérence excessive dans la gestion courante des entreprises.