Amendement n° None — ARTICLE 21
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.