Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»

Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.