Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« réaliser le »
les mots : »
« participer au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel