amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 8

Auteur : Jean-Louis Thiériot — Droite Républicaine (Seine-et-Marne · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-04-17

Date de sort : 2026-04-22

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« assujetti »

le mot :

« soumis ».

Amendement rédactionnel