Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Jean-Louis Thiériot
— Droite Républicaine
(Seine-et-Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« produit »
le mot :
« bien ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.