Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
À l’alinéa 41 supprimer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
"Avant qu'aient été préalablement définies" est un pléonasme.