Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-18
Date de sort : 2026-04-21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel