Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-04-18
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
À l’alinéa 11 :
1° Substituer aux mots :
« Sous réserve de »
le mot :
« Avec » ;
2° Supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à ce même article »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel