Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-04-18
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
Au début de l’alinéa 3 après le mot :
« I, »
insérer les mots :
« les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5124-8 du code de la santé publique.