amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Yannick Chenevard — Ensemble pour la République (Var · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à...

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2026-04-18

Date de sort : 2026-04-22

Dispositif

À l’alinéa 23, supprimer le mot :

« dûment ».

Amendement rédactionnel