Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-04-18
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de crise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique).