Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;

« II. – L’article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », est inséré le mot : « , renouvelable »

2° Au second alinéa, après le mot : « disponibilité », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, »

« III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité », sont insérés les mots : « dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

« IV. – Le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ».

« V. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

« 1° Dans l’intitulé du chapitre IV du titre unique et aux articles L. 114‑1, L. 114‑2, L. 114‑4, L. 114‑5, L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

« VI. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 644‑1 est ainsi modifié :

« a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ;

« b) Le 4° est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; » ;

« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. »

« 2° À l’article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644‑1 » ;

« 3° À l’article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ». 

« 4° Après l’article L. 644‑5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes. »

« Art. L. 644‑7. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code pénitentiaire. »

« VII. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 3142‑89, après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

« b) Après le mot : « entre », est ajouté le mot : « respectivement » ;

« c) Après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ».

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

« VIII. – Le deuxième paragraphe de l’article 1^er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »

Pour mieux structurer et renforcer l’opérationnalité de la réserve de sécurité nationale (RSN), il est proposé diverses mesures relatives à sa composition, à l’harmonisation des règles encadrant les réserves qui lui sont associées, ainsi qu’à sa mise en cohérence.

S’agissant de la composition, en plus de l’ajout déjà prévu de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, les réserves de sécurité civile sont supprimées du périmètre de la RSN. Bien que mal définies en droit, elles sont constituées, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, des réserves communales de sécurité civile. Or ces réserves, ainsi que le précise l’article L. 724-1 du code de la sécurité civile, font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il s’agit d’une réserve thématique qui n’est pas, à ce stade, opérationnelle, au sens où elle n’est pas associée à une obligation de disponibilité. Par ailleurs et par cohérence, plusieurs réserves composant la RSN sont dorénavant qualifiées d’opérationnelles : si cela était déjà le cas pour la réserve opérationnelle de la police nationale depuis 2022 et celle de l’administration des douanes, ce qualificatif est nouveau pour la réserve pénitentiaire qui « perd » sa qualification « civile », laquelle ne correspond à aucune logique.

S’agissant des dispositions d’harmonisation, il est proposé d’uniformiser le caractère renouvelable du contrat et l’obligation de disponibilité pour l’ensemble des réserves opérationnelles composant la RSN. Il est ainsi proposé d’inclure dans les contrats souscrits par les réservistes, d’une part, le caractère renouvelable du contrat concernant les réservistes opérationnels de l’administration des douanes, et, d’autre part, l’« obligation de disponibilité, applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense ». 
Enfin, s’agissant des mesures de mise en cohérence, le code général de la fonction publique est modifié pour prendre en compte :

-          la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 qui a remplacé la réserve civile de la police nationale par la réserve opérationnelle ;  

-          diverses mesures relatives aux congés s’appliquant aux réservistes opérationnels de l’administration des douanes  et aux réservistes opérationnels pénitentiaires.