Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-18
Date de sort : 2026-04-21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« affectée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.