Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-04-18
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
Aux alinéas 21 et 22, substituer aux mots :
« état d’alerte et de sécurité nationale »
les mots :
« état d’alerte de sécurité nationale »
Exposé sommaire
Rédactionnel