Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2026-04-20
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Au 2° de l’article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel